Vélo électrique: la prime à l’achat restreinte par l’état depuis le 1er février 2018

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Une aide 2017 victime de son succès

La prime de l’État instaurée en 2017 a séduit plus que prévu : 250 000 vélos électriques ont été achetés, une facture pour l’État passée de 30 millions d’euros prévus à 50 millions dépensés. Trop populaire pour durer…L’aide « ancienne mouture avait un spectre large:

  • n’importe qui pouvait en bénéficier,
  • pas de condition de ressource,
  • 20 % maximum du prix du vélo, avec 200 € de maximum possible,
  • non cumulable avec une autre offre ( de la ville ou de l’agglo par exemple),
  • Conditions : vélo neuf, sans plomb dans les batteries, non cessible la première année.

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Des conditions d’accès durcies depuis le 1er février 2018

Est-ce parce que le premier objectif du gouvernement n’est pas de faire une politique écologique mais de faire des économies, en tous cas, le signal envoyé au sortir des « Assises de la Mobilité » a été désastreux !! Quand une dépense est bonne, il faut la supprimer!

L’article D251-2 du code de l’énergie modifié par le Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 – art 1 fixe comme suit les conditions d’accès à cette aide de l’État, désormais dénommée bonus vélo à assistance électrique

Qui peut y prétendre ?

Toute personne physique :

  • justifiant d’un domicile en France,
  • n’ayant pas payé d’impôt sur le revenu l’année précédant l’achat,

Contrairement à précédemment :

  • Cette nouvelle aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale. Elle ne peut la dépasser.
  • Le montant des deux aides ne peut excéder 20 % du prix ou 200 €
  • Une personne ne peut en bénéficier qu’une fois.
  • Les autres conditions liées au vélo lui-même sont maintenues.

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Pourquoi de telles restrictions ?

Est-ce parce qu’on avait constaté que l’aide profitait plus à un type de public déjà sensibilisé à la problématique « vélo » et qui disposait de moyens pour assumer l’achat du VAE qu’on a décidé de réserver cette aide aux personnes ne payant pas d’impôt ? Peut-être…

C’est donc la double peine pour ceux qui habitent dans des villes qui ne proposent rien. Avant, la prime de l’Etat leur était accessible. Plus aujourd’hui.  Puisque la nouvelle aide est maintenant conditionnée à l’existence d’une autre !

Pas d’aide de votre ville, pas d’aide de l’état ! La politique « vélo » serait-elle facultative ?

Il est donc important de savoir si on habite dans une collectivité globalement « concernée par le vélo ». Celles qui proposent une aide ne sont pas nombreuses.

Au final, c’est un bon  moyen pour l’Etat de faire des économies sur cette prime sans porter le chapeau ! 

Deux poids, deux mesures: les primes à l’achat d’une voiture ne sont pas soumises à toutes ces contraintes limitatives! Pourquoi? Parce que la voiture est indispensable?

Comment faire pour y prétendre ?

La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire accessible le site internet de l’ Agence de services et de paiement Ce téléservice dédié est en ligne, depuis le 1er mars 2017.

Le formulaire renseigné doit être transmis à la direction régionale de l’Agence de services et de paiement (ASP) concernée.

Pièces à fournir :

  • justificatif de moins de trois mois établissant l’existence d’un domicile ou d’un établissement en France ;
  • justificatif d’identité ;
  • facture du cycle acheté.

Si PLAN « VELO » national il y a, ces conditions seront-elles revues ?  Y aura-t-il une véritable incitation? A voir peut-être d’ici quelques jours…

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